Conditions générales

1.      Dispositions générales

Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises sur le bon de commande et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

2.      Crédit

En cas de recours à un crédit par l’acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera considérée comme non existante et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :

1. Il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande ;
2. La preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande.

L’acompte sera dans ce cas remboursé à l’acheteur sans retard injustifié et au plus tard 14 jours ouvrables après réception de cette preuve écrite. Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévue par l’article 3.3 ci-dessous.

3.      Date de livraison

• Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de la conclusion du contrat.

• Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, l’acheteur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux Si l’entreprise n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, l’acheteur a le droit de mettre fin au contrat.

• En cas de résolution de la vente pour un délai de livraison non respecter, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10% du prix convenu, hors T.V.A., avec un maximum de 300 euros. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 10% se fait sur le montant TVA

Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à un autre vendeur.

4.      Lieu de livraison

La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.

5.      Garantie légale

• Lorsque l’acheteur (identifié sur la facture de vente) est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les articles 1649bis et suivants du code civil lui confèrent des droits légaux spécifiques qui le protègent contre les défauts de conformité. Le vendeur, identifié au bon de commande, est seul responsable de cette garantie légale.

• Le vendeur garantit à l’acheteur que le véhicule est conforme à la A la livraison du véhicule, le vendeur remet à l’acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique.

• Le défaut est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

• Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande accordant à l’acheteur une durée d’application de la garantie légale plus longue, l’intervention du vendeur au titre de cette garantie sera limitée à douze mois à partir de la

Pour tout défaut, se révélant au cours des 12 premiers mois qui suivent la livraison, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert de la façon suivante : l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation devait s’avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l’importance du défaut. Dans ce cas, l’acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison.

Tout défaut se révélant au cours de la période de 12 mois suivant la livraison du véhicule est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison.

• Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l’acheteur.

• Les travaux sous garantie légale doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre

• L’acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile.

• La garantie légale ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule. La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l’acheteur dans le bon de commande, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis

La garantie légale ne couvre pas les frais de dépannage et d’assistance.

La garantie légale suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du constructeur.

• L’acheteur voulant faire appel à la garantie légale doit en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.

• L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du
• La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit

• Après expiration de la garantie légale des articles 1649bis et suivants du Code civil, l’acheteur bénéficie encore d’une protection par la garantie des vices cachés des art. 1641 et suivants du Code Le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés.

6.      Garantie commerciale

Si une garantie commerciale est applicable (voir bon de commande), il est expressément convenu entre parties que la prise en charge des travaux au titre de garantie commerciale est limitée à la durée et aux éléments définis par les parties. Les droits légaux de l’acheteur énoncés ci-dessus ne sont pas affectés par la garantie commerciale. Cette garantie commerciale est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.

• L’extension de garantie « Declerc 7 » prolonge la couverture de la garantie légale jusqu’à la date du 7^ème anniversaire de la 1^ère immatriculation du véhicule (ou jusqu’au jour où le véhicule aura parcouru 000 km, si cela se produit avant cette date).

Pour chaque intervention couverte par cette extension de garantie, l’acheteur prendra à sa charge les 490 premiers euros de coût, le reste étant à la charge du vendeur. Cette franchise de 490 euros pourra être indexée annuellement sur base de l’indice des prix à la consommation (indice de départ = indice du mois de la livraison du véhicule).

• La garantie « Declerc 7 » prévoie explicitement qu’un propriétaire doit faire entretenir son véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du constructeur (cfr. Carnet d’entretien) et ce, uniquement au sein du réseau Declerc (ou accord du vendeur).

L’acheteur doit en outre être capable d’apporter toutes les preuves que l’ensemble des

conditions qui précèdent sont respectées (factures, carnet d’entretien, …)

• Sont formellement exclus des garanties « Declerc 7 » :
  • Toutes les opérations d’entretien, de réglage et mises au point ;
  • Tous les éléments exigeant une certaine maintenance tels que (liste non limitative) les filtres, les lubrifiants, les points de contact, les bougies d’allumage et de préchauffage, l’antigel et les autres liquides ;
  • Les éléments ne faisant pas partie de l’équipement standard ;
  • Les conséquences d’un évènement garanti ;
  • Des pannes ou incidents liés à l’usure normale et au fonctionnement progressivement

moins performant des composants en raison de l’âge et du kilométrage du véhicule. Ainsi que tout le dommage résultant directement ou indirectement :

• D’un accident, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence de la part du propriétaire

du véhicule ou de l’utilisateur ;

• D’une mauvaise utilisation du véhicule (comme la surcharge), ou dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur, ou en dehors d’une utilisation en « bon père de famille » ;
• De l’utilisation du véhicule à des fins de taxi, véhicule de location, de livraison, d’auto- école, ou dans le cadre de compétitions automobiles ;
• De problèmes pour lesquels l’importateur a jugé nécessaire de rappeler tous les véhicules concernés ;
• D’un vol ou d’une tentative de vol du véhicule, d’un incendie du véhicule ou d’un accident de la route et de tous dommages subis au véhicule ;
• D’une modification du véhicule hors des spécifications prévues par le constructeur ou de

l’utilisation d’un carburant non adéquat ;

• De l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat ;
• Du non-respect des dates fixées par la réglementation concernant les contrôles techniques ;
• De toute réparation déjà effectuée ou débutée avant que le vendeur n’en soit averti ;
• Les amendes, les frais de gardiennage ou de parking ;
• Le remplacement de pièces par préconisation ou pour raison de confort ;

• Tous les composants mécaniques et électriques sont couverts, à l’exception de :
  • Freins et embrayage : les matériaux de friction si ceux-ci doivent être remplacés en raison

d’une usure normale.

• Carburant : le nettoyage des conduites à carburant, des filtres, des carburateurs, des pompes et le remplacement du catalyseur en raison de l’utilisation d’un carburant pollué ou inadéquat.

Les système LPG : injecteurs, détendeurs et autres composants.

• Air conditionné : l’appoint des systèmes de conditionnement d’air n’est pas couvert. En cas de remplissage (d’appoint) à la suite d’une réparation, il existe un droit d’intervention de la garantie. Toutes les pièces du système de conditionnement d’air sont en outre couvertes (y compris les conduites).
• Accessoires électriques/électroniques : tous les éléments audio-vidéo (radio, CD, MP3, ampli, antenne, haut-parleurs, DVD, Bluetooth, …), les systèmes de navigation, les systèmes d’antivol, les systèmes de téléphonie et kits mains-libres, non intégrés de série en usine, en tant qu’éléments standard des caractéristiques d’origine du véhicule. Pour ceux intégrés de série en usine, en tant qu’éléments standards des caractéristiques d’origine du véhicule, l’intervention du vendeur se limitera à un maximum de 200 euros, le surplus éventuel étant à charge de l’acheteur.
• Autres éléments : batteries, fusibles, ampoules, fuites d’eau, systèmes d’échappement (le catalyseur et le filtre à particules est couvert en cas de défaillance mécanique directe), les courroies et les câbles, les conduites (à l’exception de celles du système de conditionnement d’air), les supports, les fixations et les flexibles. Tous les éléments de carrosserie y compris les poignées, les charnières, les serrures de portes, barillets de portes, contacteurs à clé et commandes à distance, les phares avant (y compris les phares au xénon : ampoule et mécanisme de réglage et de nettoyage), les feux arrière, les feux antibrouillard, les feux de croisement, les feux de route et autres, les vitres, la peinture, le vernis, les moulures, les languettes (décoratives), les joints en caoutchouc, les panneaux et mécanismes du toit ouvrant (y compris pour les cabriolets), les selleries intérieures, les ceintures de sécurité, les balais d’essuie-glace, les amortisseurs, les roues et les pneus (y compris géométrie), jantes et enjoliveurs.

7.      Réparations non-couvertes par une garantie

Les réparations à charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’un devis détaillé remis à l’acheteur.

Le devis comporte au moins les informations suivantes : le nom et/ou la dénomination sociale du vendeur, son adresse et son numéro d’entreprise ainsi que la date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main d’œuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l’exception de la durée de validité.

8.      Transfert de propriété et des risques

• Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du

• Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré au consommateur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule

Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.

9.      Paiement

Le prix de vente convenu n’est pas révisable.

Le vendeur ne peut réclamer d’acompte supérieur à 15% du prix de vente du véhicule sauf accord de l’acheteur figurant sur le bon de commande.

Le prix total ou le solde est payé comptant au moment de la livraison, sauf stipulation contraire expresse. A défaut, le montant non-payé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. Le véhicule reste propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant convenu. Si le paiement n’a pas été effectué dans les dix jours à dater de l’envoi par recommandé d’une mise en demeure, le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable à l’égard du vendeur, outre des intérêts susmentionnés, d’une indemnité correspondant au dommage encouru, égale à 10% du prix de vente convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 300,00 euros.

10.   Reprise d’un véhicule

Lorsque le bon de commande fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente, ainsi qu’à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu’il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie.

La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l’acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie intégrante.

11.   Litige

En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable.

12.   Juridictions compétentes

Le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit belge et seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges auxquels son interprétation ou son exécution donneraient lieu.

Sont compétents pour connaître des litiges auxquels l’interprétation ou l’exécution du présent contrat donneraient lieu, les tribunaux désignés par l’article 624, 1^e, 2^e et 4^e, du Code judiciaire, sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

13.   Données à caractère personnel

Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe et / ou mobile) aux fins de communication d’offres, d’exécution des contrats et de ses activités de marketing. Il conserve ces données pendant 7 ans. Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations concernant nos Conditions Générales de vente, nous vous invitons à nous contacter.